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Le Monde du Sud// Elsie news

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Haïti, les Caraïbes, l'Amérique Latine et le reste du monde. Histoire, politique, agriculture, arts et lettres.


Archives 2014. Nomination irrégulière du Magistrat Lamarre Bélizaire. On comprendra, notamment avec la libération de Calixte Valentin , assassin d'un commerçant et de Sonson La familia , accusé de kidnapping, deux potes de Martelly, le pourquoi de cette nomination illégale.

Publié par siel sur 15 Juin 2017, 10:05am

Catégories : #AYITI ROSE RAKET, #Archives 2, #PEUPLE sans mémoire..., #AYITI EXTREME DROITE, #DUVALIER

Le RNDDH rappelle que le Juge Lamarre Bélizaire fut nommé, en violation de la Loi du 20 décembre 2007 portant Statut de la Magistrature qui prévoit les méthodes d'intégration des Magistrats au sein de l'appareil judiciaire. En effet, les articles 20, 22 et 45 de ladite Loi disposent respectivement ce qui suit :

"Le concours d’entrée à l’EMA est ouvert aux candidats âgés de 23 ans au moins et 50 ans au plus. Il est accessible aux candidats haïtiens d’origine n’ayant jamais renoncé à leur nationalité, de bonne vie et mœurs, en bonne santé mentale, titulaire d’un diplôme en droit équivalent au moins à la licence" ;

"Les titulaires d’une licence en droit justifiant de huit (8) années au moins de pratique professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires".

"... Nul ne peut être nommé Juge après avoir occupé les fonctions de Substitut ou de Commissaire du Gouvernement dans la même juridiction, pendant un délai de trois (3) ans."

Or, le Juge Lamarre Bélizaire n'avait pas satisfait aux exigences de la loi en terme de carrière l'habilitant à être nommé Magistrat.

En effet, il n'a pas complété le cursus de l'Ecole de la Magistrature. Il n'a pas non plus complété huit (8) années de pratique professionnelle en tant qu'avocat. De plus, il était encore à son poste de Substitut du Commissaire du Gouvernement dans la juridiction de Port-au-Prince au moment où il a été nommé Juge et Juge d'Instruction dans cette même juridiction.

Le RNDDH rappelle également que le 4 juillet 2012, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) avait, par circulaire, exhorté les chefs de juridiction, savoir, les Présidents des Cours d’Appel, les Doyens des Tribunaux de Première Instance, les Juges Titulaires des Tribunaux de Paix, à surseoir aux prestations de serment des Magistrats nommés, en attendant son avis. Passant outre cette circulaire, le 11 juillet 2012, le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Raymond Jean Michel avait procédé à la cérémonie de prestation de serment à titre de Magistrats Instructeurs, de Mes Lamarre Bélizaire et Félix Léger. Suite au scandale provoqué par cette prestation de serment, le Doyen avait finalement opté pour une prestation en catimini du Magistrat Lamarre Bélizaire. Le CSPJ n'est-il donc pas lié par ses décisions ?

Source: RNDDH News Realease Port-au-Prince, le 31 juillet 2013

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