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Le Monde du Sud// Elsie news

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Haïti, les Caraïbes, l'Amérique Latine et le reste du monde. Histoire, politique, agriculture, arts et lettres.


Principes encadrant la déportation selon la Cour interaméricaine des droits de l'Homme (en espagnol)

Publié par siel sur 3 Août 2015, 10:21am

Catégories : #AYITI-RD relations

La personne déportée doit :

1 - Etre informée des charges retenues contre elle et des motifs de l'expulsion ou déportation.

2- Avoir la possiblité de solliciter et recevoir une assistance consulaire, 

3- Etre notifiée de l'éventuelle décision d'expulsion,  laquelle devra être dûment  motivée conformément à la loi

4- En cas d'une décision défavorable, avoir le droit de soumettre son cas devant l'autorité compétente.

Processus  scrupuleusement suivi, -n'est-il pas ! - par les autorités de la RD auxquelles chacun se doit de reconnaître leur souci de respecter les règles et règlements en vigueur dans leur grande nation souveraine.

Et ceci depuis au moins 1929. 

 

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