JOVENEL/ atteinte à la sûreté de l'Etat (suite) Que penser d'un peuple qui serait d'accord à travers une nouvelle constitution...

Publié par siel sur 12 Mai 2021, 21:55pm

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Sources :https://haitinews2000.net/2433... https://haitinews2000.net/2433...

...pour remettre son destin entre les mains d'un homme qui a fait entrer 7 mercenaires dans le pays, accueillis par la tristement célèbre Magalie HABITANT ( la dame qui disait : " c'est mon pouvoir" en parlant des tèt kale) ?

Il ( JOVENEL) a autorisé leur entrée sur le territoire, (il ne pouvait pas ne pas être au courant puisque et le dénommé Pierre-Louis et la madame Habitant font partie de ses intimes). De plus, il ne s'en est jamais expliqué devant la population.

Quel était le but de la "visite" de ces hommes Blancs lourdement armés et de leur balade nocturne à proximité de la BNH ?

Dans cet extrait portant sur la qualification de crimes et délits contre la nation, selon la législation française -nous savons qu'un certain juriste haïtien, sis en France, se plaît à comparer les lois françaises à celles d'Haïti afin de démontrer que les tèt kale agissent comme en France, - il existe deux raisons pour que JOVENEL soit accusé d'atteinte à la sûreté de l'Etat.

1- Atteinte à la forme républicaine des institutions du pays en imposant un refendu interdit par la Constitution

2- Atteinte à l'indépendance, à l'intégrité de son territoire, à ses moyens de défense : 7 mercenaires étrangers invités, arrêtés dans un véhicule chargé d'armes.

LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Article 410-1

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.

Code pénal - TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis pa...

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